cessation deactivate, ce qu'il faut savoir pour les micro-entreprises
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Micro-entreprise : comment faire une cessation d’activité en 3 points ?

La cessation d'activité, ou mise en sommeil d'une entreprise, permet de suspendre son activité pendant une période donnée. Cette solution vise à éviter de dissoudre et de radier une entreprise. Pendant cette période, l'entreprise conserve son immatriculation et continue de payer ses échéances.

La cessation d'activité, ou "la mise en sommeil" pour les sociétés, évite de dissoudre et de radier les entreprises. Pour ce faire, des formalités de publicité sont nécessaires. L'entrepreneure, que le business soit commercial, artisanal ou libéral, a alors 1 mois pour la déclarer :

  • soit en passant par le guichet unique des formalités des entreprises (CFE)
  • soit en déclarant en ligne la cessation d'activite
  • soit en remplissant le formulaire P2-P4 et en déposant ce dernier au Centre des formalités des Entreprises de la Chambre des commerces.

Pour les entreprises générales, la demande de l'inactivité est limitée à 1 an. Pour les entreprises commerciales, en revanche, la demande de cessation d'activité peut être prolongée d'une année supplémentaire. Mais cela n'est pas sans conséquence.

2 conséquences non-négligeables à la cessation d'activité

En effet, la cessation d'une micro-entreprise peut avoir des conséquences sociales et fiscales :

  • Même si les micro-entrepreneures restent affiliées au régime social des TNS (Travailleurs non salariés) ou à celui de la Sécurité sociale, les charges sociales sont inexistantes en période d'inactivité. Pour les entrepreneures qui bénéficient de l'Acre, l'exonération des cotisations sociales est maintenue sur cette période ;
  • les conséquences fiscales, elles, sont plus nombreuses. Les micro-entreprises sont dispensées de déclaration et de paiement de la TVA sur cette période. La déclaration d'un chiffre d'affaire nul est alors demandée et la CFE, à payer pendant les 12 mois d'inactivité. Les micro-entreprises seront ensuite exonerées. Attention toutefois, les entreprises dont les recettes ou le chiffre d'affaires est inférieure à 5 000 euros sont exonerées de CFE.

Et après ?

Une fois cette année de cessation d'activité écoulée, il est tout aussi simple pour une entrepreneure de reprendre son activité... ou pas. Deux possibilités s'offrent alors aux intéressées :

  • la réactivation de l'entreprise. Pour cela, il suffit de remplir une fiche d'inscription modificative auprès du CFE ou de (re)remplir un formulaire P2-P4. La démarche est, cependant, payante : 100e ;
  • la cessation définitive de l'entreprise. Pour cela, l'entrepreneure devra remplir le formulaire P2-P4 qui entrainera par la suite, la radiation de l'entreprise du RCS (pour les activités commerciales) et du RM (pour les activités artisanales). Cette fois-ci, la démarche est gratuite.

Faire une cessation d'activité n'est en réalité, pas compliqué. Solution de choix pour éviter les radiation, rendre inactive sont activité pendant quelque temps permet aussi de solutionner les problématiques terrain d'une entrepreneure. Aujourd'hui avec la crise, plus de 160 000 entreprises commerciales (selon la SDI) ont emprunté ce chemin. La cessation d'activité serait-elle donc devenue par la force des choses, une bouée de sauvetage ?

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