Procédure de redressement judiciaire
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Procédure de redressement judiciaire : qui assure la paie des salariés ?

Lors d'une procédure de redressement judiciaire, la cheffe d'entreprise doit de payer ses salariés. Lorsque celle-ci ne le peut plus, c'est le régime de la garantie des salariés (AGS) qui prend le relai, sous contrôle du mandataire judiciaire.

Les salariés jamais oubliés

Lors d'une procédure de redressement judiciaire, l'activité de l'entreprise continue. Les contrats des salariés ne sont pas suspendus. Ces derniers sont toujours privilégiés par rapport aux autres créanciers. Ainsi lorsque l'entreprise a les fonds suffisants, les employés sont payés jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel égal au double du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Le versement du créancier doit être fait dans les 10 jours suivant le jugement d'ouverture sur ordonnance du juge-commissionnaire. L'employeur doit alors payer immédiatement une somme égale à 1 mois de salaire impayé. Ce montant est établi sur la base du dernier bulletin de salaire et plafonne à un montant égal au double du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L'AGS, relai clé dans une procédure de redressement judiciaire

Lorsque l'entreprise ne peut plus payer, c'est donc l'AGS qui reprend le flambeau. Elle prend en charge les salaires dus avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Ceux dus après cette date restent, quant à eux, à la charge de l'employeur. Ainsi pour mettre en place cette procédure, le mandataire doit saisir l'AGS et démontrer l'insuffisance des fonds de l'entreprise. Cela déclenche alors le versement d'une somme dans un délai de 5 jours suivant la réception du relevé de créances salariales. Le mandataire, lui, réparti ensuite les sommes entre les salariés.

Par ailleurs, l'AGS couvre aussi les indemnités liées à la rupture d'un contrat. Qu'importe que celle-ci se soit produite avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire :

  • 54 848 euros pour moins de 6 mois d'ancienneté ;
  • 68 560 euros entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ;
  • 82 272 euros pour plus de 2 ans d'ancienneté.

Quoiqu'il en coûte, payer les salariés d'une entreprise reste un objectif à atteindre. L'AGS, qui vient en renfort des entreprises en défaillance, aide aux paiements des salaires et des ruptures de contrat. Une entreprise en procédure de redressement judiciaire peut donc faire face, pendant un temps, aux créances qui lui sont imposées.

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