Pacte d'associés
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Pacte d’associés, les secrets du contrat

Le pacte d'associés, ou pacte d'actionnaires, est une convention établie entre les associés d'une société, parallèlement aux statuts juridiques de celle-ci. Quelles sont ses caractéristiques ? Que contient-il ? Voici tous les secrets du pacte d'associés.

Acte juridique extra-statutaire, le pacte d'associés vise à organiser les mouvements de titres et le fonctionnement de l'entreprise. Il peut être signé par tous les associés d'une même société ou bien, n'être signé que par certains. Dans ce cas de figure, les autres associés n'en n'ont pas connaissance.

Appelé aussi, pacte "secret", ce dernier n'est pas déposé au greffe du tribunal de commerce. À l'inverse, des statuts juridiques d'une société. Enfin, sa durée de vie est convenue entre les associés eux-mêmes :

  • soit, elle est déterminée dans le temps par une date ou ou un événement ;
  • soit, elle est indéterminée mais résiliable unilatéralement.

Quid de la rupture d'un pacte d'associés ? Outre les éléments précédemment cités, il peut également être nul pour tout autre motif, à condition que celui-ci soit précisé dans le dit contrat.

Le secret d'un pacte d'associés

Le secret d'un pacte d'associés réside principalement dans son contenu. Aussi, les principales clauses que l'on peut trouver sont liées aux mouvements de titres ou bien, au fonctionnement de l'entreprise :

  • La clause de préemption : si l’un des signataires du pacte souhaite céder ses titres, il devra en priorité les proposer aux autres signataires du pacte.
  • La clause d’agrément : l’accord des signataires du pacte doit être obtenu avant qu’un signataire ne puisse procéder à la cession de ses titres.
  • Le plafonnement des participations des associés : cette clause a pour objectif de prévoir qu’aucun des signataires du pacte ne peut détenir plus de X% du capital de la société.
  • Le droit de suite : si un des signataires reçoit une proposition d’acquisition, il doit demander à l’acquéreur potentiel d’étendre sa proposition aux autres signataires du pacte. Ainsi, tout le monde quitte la société en même temps.
  • La clause d’inaliénabilité : les signataires s’engagent à ne pas céder leurs titres pendant une certaine durée qui doit être déterminée.
  • La clause d’accord unanime : cette clause permet de prévoir que certaines décisions au niveau de la société (à préciser) nécessitent l’accord unanime des signataires du pacte.
  • La clause de nomination d’un dirigeant : les signataires doivent faire en sorte que la personne désignée dans la clause soit nommée dirigeant de la société.
  • La répartition du résultat : il est par exemple possible de prévoir la politique de dividendes pratiquée par l’entreprise. Les signataires s’accordent par exemple, pour affecter une certaine partie du résultat en dividendes.
  • L’information des associés : cela permet de mettre en place des modalités d’informations particulières sur l’activité et les résultats de l’entreprise.
  • Un engagement de non-concurrence : les signataires s’engagent à ne pas s’intéresser à des activités de même nature que celle de la société dans laquelle ils sont associés.

Ces clauses sont-elles modifiables ? Oui. Pour cela, les associés doivent rédiger un avenant au pacte. Une formalité sans surcoût (sauf si elle est rédigée par un avocat). Pour être valable, l'avenant doit être signé par tous les signataires du pacte.

Le pacte d'associés est donc un contrat, extra-statutaire, qui lie certains associés entre eux dans la gestion d'une entreprise. Secret, ce pacte d'associés est déterminant dans le développement d'une société.

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