report des loyers et des charges : factures et calculette
Photo© Stevepb, Pixabay, CC0

Report des loyers et des charges, ce qu’il faut savoir !

En cette période de crise sanitaire, difficile pour les TPE et les PME de garder la tête hors de l'eau. Entre un chiffre d'affaires en baisse et les factures qui s'accumulent, il est difficile de joindre les deux bouts. C'est pour quoi l'État a mis en place des systèmes de soutien pour les entrepreneures. En plus d'une aide financière versée par le fonds de solidarité, le gouvernement propose aussi, le report des loyers et des charges. Explications.

Suite au prolongement du confinement, il est urgent pour les entreprises de pouvoir s'alléger de leurs obligations financières : taxes et factures. Ainsi, une des annonces faites par le gouvernement pour soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire du Covid-19, est le report des loyers et des factures ( de gaz et d'électricité ).

Qui est concerné par ce report de loyers et de charges ?

Ce dispositif a été mis en place pour les TPE et PME, éligible à l'aide financière de 1 500 euros, versée par le fonds de solidarité. Les dispositions s'appliquent donc aux loyers ou aux charges locatives, dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois, après la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.

En revanche pour les autres entrepreneures, leur situation devra être étudiée au cas par cas, avec les bailleurs.

Comment obtenir cette aide ?

Ainsi, pour obtenir le report amiable des factures de gaz, d'électricité, et des loyers, les entrepreneures devront s'adresser directement à leurs fournisseurs. Uniquement par mail ou bien par téléphone.

En effet, ces derniers sont tenus d'accorder le report des échéances de paiement des factures, non acquittées. Et ce, du 12 mars 2020 jusqu'à la fin du confinement. Par extension, ces reports ne peuvent donner lieu à des pénalités de paiement, de frais ou d'indemnités.

Report des loyers et des charges : mode d'emploi

Aussi pour que cela fonctionne, il faut une organisation équitable : le paiement des loyers et des charges reporté sera donc reparti de manière égale, sur les échéances de paiement futur. A contrario passé la crise, les entrepreneures auront donc des factures plus lourdes ! Ces reports interviendront le dernier jour du mois suivant la date de fin de la crise.

Pour les loyers des entreprises situées dans les centres commerciaux, cela est différent. Le Conseil National des centres Commerciaux a déjà donné consigne à ses membres, de suspendre les loyers et les charges locatives des TPE, pour l'échéance du mois d'avril.

Pour les autres locaux commerciaux, les principales fédérations de bailleurs ( AFG, Aspim, CNCC, Unpi, la Caisse de Dépôt etc... ) appellent leurs membres, dont les TPE et les PME des secteurs dont l'activité est interrompue par l'arrêté du 15 mars 2020, à :

  • appeler les loyers et les charges mensuellement. Et non plus, par trimestre ;
  • suspendre les loyers pour l'échéance d'avril et les périodes postérieures à la crise ( cette mesure est automatique ).

Quels sont les risques ?

Les TPE et PME éligibles à l'aide financière forfaitaire de 1 500 euros, ne peuvent encourir de pénalités financières ou d'intérêts de retard, en cas de demande de report des loyers et de charges. Elles ne seront pas non plus soumises à des dommages et intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire ou pénale, ou toutes clauses prévoyant une d'échéance ou des garanties ou des cautions, en raison d'un défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnel ou commerciaux.

Il est donc important, si vous êtes entrepreneures et que vous avez des locaux commerciaux et/ou professionnels, de demander à vos bailleurs et fournisseurs, le report de vos charges et de vos loyers. Ceci, devrait pouvoir vous aider à traverser la crise sanitaire et économique du coronavirus. En cas de litige, n'hésitez pas non plus à faire appel à un médiateur pour vous aider.

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